1 - Objet – Champ d’application :
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») régissent les relations contractuelles entre la société CAT France S.A.S. et son client (ci-après le « Client »).
Les Conditions Générales s’appliquent aux seules prestations de services fournies par CAT France dans le cadre du site Internet « www.motobycat.com » (ci-après le « Site »).
Le Client déclare accepter les Conditions Générales sans réserve. Ces Conditions Générales prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Aucune condition particulière ni autres conditions générales émanant du Client ne peuvent, sauf acceptation formelle de CAT France, prévaloir sur les présentes Conditions Générales.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir (i) les modalités d’exécution par CAT France de la prestation afférente à l’organisation du déplacement physique de Deux-roues y compris leurs Accessoires (casques, blouson, top-case, etc…), moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération du service rendu, ainsi que (ii) les modalités d’achat et de paiement de la prestation de service couverte par les Conditions Générales.
Le service réalisé par CAT France concerne uniquement l’organisation des opérations de transport (incluant la prise en charge, le chargement, le déplacement, le déchargement et la livraison des biens confiés par le Client) dont le lieu de chargement et le lieu de déchargement sont situés en France métropolitaine, y compris la Corse, et à Monaco, à l'exception de certaines localités (Îles ainsi que certaines communes en altitude ou excentrées) non sélectionnables sur le Site.
La prise en charge et la livraison se font, à son choix, aux adresses indiquées par le Client (livraison à domicile) ou aux Plateformes CAT France ou aux Relais MotobyCAT de cette dernière, dont la liste et les coordonnées sont disponibles sur le Site.
Lorsque le prix mentionné sur le Site est grisé, le lieu de prise en charge ou de livraison, indiqué par le Client, ne peut être pris en compte par CAT France. Il sera alors retenu par défaut le lieu de la Plateforme CAT France ou du Relais MotobyCAT le plus proche du lieu de prise en charge ou de livraison souhaité par le Client.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, les Conditions Générales règlent les relations contractuelles entre le Client et CAT France.
2 - Définitions :
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :
Accessoires :
Par Accessoires, on entend les accessoires du Deux-roues, amovibles, comme les sacoches et le top-case ainsi que les accessoires du motard comme le blouson, le casque ou les bottes.
Client :
Par Client, on entend la partie qui contracte la prestation avec CAT France.
Colis :
Par Colis, on entend un Accessoire, quel qu’en soit le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transport.
Envoi :
Par Envoi, on entend la quantité de Deux-roues et de Colis, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de CAT France et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre (Client) pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur une même lettre de voiture.
Deux-roues :
Par Deux-roues, on entend une moto, un quad ou un scooter.
Plateforme CAT France :
Par Plateforme CAT France, on entend le ou les centre(s) CAT France, dont la liste est disponible sur le site www.motobycat.com.
Relais MotobyCAT :
Par Relais MotobyCAT, on entend le ou les centre(s) de proximité, partenaire(s) de CAT France, que le Client peut choisir en tant que lieu de prise en charge ou lieu de livraison et dont la liste est disponible sur le site www.motobycat.com.
Site :
Par Site, on entend le site www.motobycat.com.
3 - Identification des parties :
Le contrat de vente à distance (ci-après dénommé le « Contrat ») est conclu entre :
D’une part :
La société CAT France, société par actions simplifiée, au capital de 37.020 euros, ayant son siège social sis 5-7 rue Frédéric Clavel, 92150 Suresnes, France, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 440 253 714, SIRET : 440 253 714 00339, numéro individuel d’identification : FR 36 440 253 714,
Et,
D’autre part :
Une personne physique ou morale, professionnelle ou particulier (ci-après le « Client »).
Le Client, lorsqu’il est une personne physique, garantit qu’il est majeur.
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes Conditions Générales.
Il est précisé que l'établissement responsable de l'offre de service contenue sur le Site est l'établissement de CAT France, Pôle Moto, situé 7 avenue Valquiou, 93290 Tremblay en France - SIRET : 440 253 714 00149.
Tel : +33 800 87 24 40
Le Client peut présenter toutes questions et réclamations à cette adresse ou à l'adresse courriel suivante : motobycat@groupecat.com.
CAT France et le Client sont individuellement dénommés une « Partie » et collectivement les « Parties » aux Conditions Générales et au Contrat.
4 - Convention de preuve :
Les Parties décident que la preuve de leurs obligations contractuelles sera rapportée de la manière suivante :
Les données électroniques échangées entre CAT France et le Client, seront réputées signées par la Partie émettrice. Leur enregistrement informatique sur tout support par CAT France sera réputé intègre et vaudra preuve littérale, y compris en justice, de l'identité de leur auteur et de la volonté de celui-ci d'en signer le contenu de la même manière et dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
Acceptation des Conditions Générales :
Il est convenu que la sélection de la case à cocher « J’accepte les conditions générales de vente » manifeste l’acceptation par le Client des Conditions Générales.
Passation et acceptation de la commande par CAT France, en cas de paiement par carte bancaire :
La commande est définitivement passée par le Client lorsque le Client clique sur le bouton « Finaliser ma commande » après avoir saisi son numéro de carte bancaire.
La commande est définitivement acceptée par CAT France et le Contrat est définitivement formé entres les Parties lorsque CAT France a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires du Client.
CAT France adressera à cette occasion au Client, via l’adresse courriel que le Client aura communiqué, une confirmation de l’acceptation de la prise en compte de la commande.
Les données enregistrées par le système de paiement par carte bancaire constituent la preuve des transactions financières.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire sécurisé vaudront preuve entre les Parties.
5 -Données personnelles :
Veuillez consulter la Charte « Protection de vos données personnelles et gestion des Cookies » pour comprendre comment nous collectons et traitons vos informations personnelles dans le cadre des services offerts par CAT France dans le cadre du Site et comment exercer vos droits.
6 - Propriété intellectuelle :
Tous les textes, commentaires, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage strictement privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est interdit au Client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et de diffuser dans un autre format ou non, sous forme électronique ou autre, les informations présentes sur le Site. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de CAT France. Ce droit est personnel et réservé à l’usage exclusif et non collectif du Client et il n’est pas transmissible.
7 - Liens :
Soucieux de faciliter l’accès à d’autres sites susceptibles d’apporter un complément d’information, CAT France a placé sur le Site un certain nombre de liens vers d’autres sites. Cependant, certains de ces liens mènent à des données situées sur des serveurs opérés par des tiers et échappant totalement au contrôle de CAT France. CAT France ne dispose d’aucun moyen pour contrôler ces sites et ces sources, et ne répond pas de la disponibilité de tels sites et sources externes ni ne les garantit. CAT France ne répond pas du contenu de ces sites et de ces sources comme des conséquences de leur utilisation.
8 - Obligations générales des Parties :
8.1 - Obligations de la société CAT France :
CAT France intervient aux présentes en qualité de commissionnaire de transport et a recours à des transporteurs (substitués) pour la réalisation du déplacement des Deux-roues et des Colis et éventuellement à un ou plusieurs Relais MotobyCAT (sous-traitants). CAT France exécute ainsi en cette qualité chaque opération de transport en son nom et pour le compte du Client (expéditeur).
CAT France est une société inscrite au Registre des commissionnaires de transport supervisé par le Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie
Direction régionale et interdépartementale de l’Equipement et de l’Aménagement Ile-de-France
Service de la Sécurité des Transports
Département Régulation des Transports Routiers
Bureau Gestion et Contrôle 2
21-23 rue Miollis
75732 Paris Cedex 15
L’activité de commissionnaire de transport est régie par les dispositions de l’article R 1422-1 et suivants du Code des transports, auxquelles vous pouvez avoir accès via le site www.legifrance.gouv.fr
Les Relais MotobyCAT ont vis-à-vis de CAT France la qualité de sous-traitants de CAT France, ce que le Client reconnaît et accepte lorsqu'il choisit un Relais MotobyCAT comme lieu d'expédition ou lieu de livraison.
CAT France se porte garant auprès du Client que son sous-traitant ou son substitué a une organisation en place lui permettant de respecter les obligations mentionnées aux présentes et demeure seule responsable vis-à-vis du Client de l'exécution des prestations.
Le choix du mode d'acheminement et l'exécution de la prestation d'organisation de transport incombent à CAT France. Dans l'hypothèse où CAT France aurait recours à un stockage du Deux-roues et de ses éventuels Accessoires, ce stockage sera considéré comme un accessoire à la prestation de transport.
CAT France aura recours à l’utilisation d’un « socle moto » afin de faire transporter le Deux-roues.
Outre l’opération de déplacement de l’Envoi, les opérations de chargement et de déchargement de l’Envoi du moyen de transport du transporteur sont exécutées par le transporteur auquel CAT France a recours.
CAT France s’engage, après acceptation de la commande et paiement effectif du Client, à exécuter la prestation de service que le Client a commandé.
Une prise de rendez-vous par téléphone, sera effectuée par la Plateforme CAT France, afin de fixer avec le Client:
- une date et une plage horaire pour l'enlèvement du Deux-roues et des éventuels Accessoires au lieu de prise en charge convenu (au domicile indiqué par le Client, sur la Plateforme CAT France ou sur un Relais MotobyCAT), ainsi que
- une date et une plage horaire pour la livraison du Deux-roues et des éventuels Accessoires au lieu de livraison convenu (Plateforme CAT France, Relais MotobyCAT, livraison à domicile).
Cette prise de rendez-vous pour l’enlèvement et la livraison du Deux-roues, et de ses Accessoires éventuellement confiés, sera confirmée par CAT France par courriel au Client. CAT France adressera un courriel au Client 48 heures avant la date de prise en charge du Deux-roues et des Colis indiqués par le Client lors de sa commande. Pour les besoins de la livraison du Deux-roues et des Colis, CAT France adressera un courriel soit pour convenir d’un rendez-vous pour organiser la livraison à domicile, et soit pour informer de l’arrivée du Deux-roues et des Colis sur la Plateforme ou le Points relais.
CAT France a souscrit une assurance couvrant sa responsabilité dans la limite des plafonds des indemnités fixés ci-dessous.
8.2 - Obligations du Client :
Il est expressément accepté par le Client que les Accessoires ne peuvent en aucun cas voyager sans le transport d’un Deux-roues.
Emballage :
Le Deux-roues voyage sur un socle fourni par CAT France et spécifiquement conçu pour permettre le transport de ce type de marchandises dans des conditions de transport normales.
Le Deux-roues doit, en vue de son transport, avoir un réservoir d’essence vide. Tous les Accessoires ou éléments amovibles du Deux-roues doivent avoir été retirés du Deux-roues, préalablement à sa prise en charge par le transporteur.
Les Accessoires (blouson, casque, bottes, sacoches, top-case, etc…) qui accompagnent le Deux-roues, doivent être conditionnés, emballés, marqués ou contremarqués, séparément, par le Client, de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement de la prestation.
Chaque emballage doit être conçu de sorte que les Accessoires puissent supporter un transport exécuté dans des conditions normales. Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage ou du marquage des Accessoires. Un emballage insuffisant, défectueux ou une absence d’emballage, ne pourra, en cas d’avaries subit par les Accessoires, ouvrir droit à réparation par le Client ou le destinataire à l’encontre de CAT France ou de ses substitués ou sous-traitants.
Le Deux-roues et les Accessoires ne doivent pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées, les véhicules ou les tiers.
Dans l’hypothèse où le Client confierait à CAT France un Deux-roues ou des Accessoires contrevenant aux dispositions précitées, celles-ci voyageraient aux risques et périls du Client et sous décharge de toute responsabilité de CAT France. CAT France (ou le Relais MotobyCAT) se réserve le droit de refuser la prise en charge dudit Deux-roues ou desdits Accessoires. Tous les frais engagés ou payés par le Client resteront acquis à CAT France.
Etiquetage :
Sur chaque Colis un étiquetage clair doit être effectué par le Client pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de l’Accessoire.
Le Client répond de toutes les conséquences d’une absence comme d’une insuffisance de l’étiquetage des Colis.
Obligations déclaratives :
Le Client est seul responsable de l’exactitude des informations fournies à CAT France qui doivent être exactes et complètes.
Le Client répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration notamment sur la nature et les particularités des marchandises à transporter. Ainsi, le Client supporte seul les conséquences, quelles qu'elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement.
En cas de contradiction entre les données saisies par le Client et la nature du Deux-roues ou des Colis effectivement remis à CAT France, les caractéristiques réelles du Deux-roues ou des Colis prévaudront. Le Client autorise CAT France à procéder à la régularisation des sommes facturées avec les caractéristiques réelles du Deux-roues ou des Colis confiés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client a cliqué sur le bouton « Finaliser ma commande».
Prise en charge :
Dans le cas où le Client n’aurait pas remis le Deux-roues et ses Accessoires éventuels au lieu d’enlèvement, à la date et dans la plage horaire qui ont été convenues pour l'enlèvement, CAT France se réserve le droit d’en reporter la prise en charge, sans que sa responsabilité puisse être mise en cause. L’ensemble des conséquences financières induites par un enlèvement infructueux des Colis résultant d’une mauvaise ou d’une inexécution de ses obligations contractuelles par le Client lui sera facturé.
Réserves :
En cas de perte, d’avarie ou de tout autre dommage subi par le Deux-roues ou ses Accessoires éventuels, comme en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves motivées (lors de la signature du constat de prise en charge présenté à la livraison du Deux-roues) et en général d'effectuer tous les actes utiles à la conservation des recours et à confirmer au besoin lesdites réserves dans les formes et les délais légaux (article L 133-3 du code de commerce, ou article L 121-105 du code de la consommation) lorsque le Client en prend personnellement livraison et que le transporteur auquel CAT France a recours ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement leur bon état), faute de quoi aucune action en garantie ne pourra être exercée contre CAT France ou ses substitués.
Présence d’une personne au lieu de livraison (livraison à domicile – hors livraison sur une Plateforme CAT France ou un Relais MotobyCAT) :
Si la livraison s’effectue, à la demande du Client, à un tiers, il doit s’assurer que la personne prenne effectivement livraison du Deux-roues et des Accessoires éventuellement confiés, à la date et selon la plage horaire convenues et accepte les présentes Conditions Générales. Le Client sera responsable de tout préjudice que CAT France pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non-respect par lui, ou par la personne qui prend livraison des Colis, des obligations mises à sa charge au titre des Conditions Générales.
Refus ou défaillance du destinataire :
En cas de refus du Deux-roues ou des Colis (les Accessoires éventuellement confiées) par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelque cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte du Deux-roues et des Colis resteront à la charge du Client.
Annulation de la commande :
Le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, est informé, en application de l’article L 121-14 du code de la consommation, qu’il ne dispose d’aucun droit de rétractation légal conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 du code de la consommation.
Nonobstant, tout Client a la possibilité d’annuler sa commande par courriel à l’adresse motobycat@groupecat.com ou par courrier adressé à CAT France, Pôle Moto, situé 7 avenue Valquiou, 93290 Tremblay en France, sous réserve que cette annulation parvienne à CAT France sous délai de sept (7) jours calendaires à compter de la confirmation de l’acceptation de la prise en compte de la commande par CAT France et tant que l’opération de transport n’est pas engagée.
Pour que son annulation de commande soit prise en compte par CAT France, le Client s’engage à préciser obligatoirement le numéro de la commande qu’il entend annuler et à joindre un RIB faisant apparaître les codes IBAN et BIC/SWIFT de son organisme bancaire. Un virement du montant de la commande annulée sera effectué aux coordonnées figurant sur le RIB communiqué par le Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la prise en compte par CAT France de l’annulation de la commande.
9 - Prix :
Les prix de nos services sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
Les prix sont calculés sur la base des informations fournies par le Client, en tenant compte notamment de la prestation à effectuer, du nombre de Deux-roues et de Colis à transporter et des itinéraires à emprunter.
CAT France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les services sont toujours facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment où le Client a cliqué sur le bouton « Finaliser ma commande».
Assurance :
Le Client peut, de façon facultative et par le biais de CAT France, souscrire une assurance " tous risques ad valorem " moyennant un supplément de prix et le fait de cocher sur le Site la case prévue à cet effet.
L’assurance " tous risques ad valorem " a pour objet d’indemniser le Client, en cas de perte totale ou d’avaries d’un Deux-roues ou d’un Colis, quelle qu’en soit la cause, à hauteur de la valeur déclarée par le Client. A défaut d’une telle souscription par le Client, en cas de perte totale ou d’avaries d’un Deux-roues ou d’un Colis, l’indemnisation due par CAT France au Client sera limitée aux plafonds d’indemnisation prévus à l’article 12.2 ci-dessous.
10 - Paiement et sécurisation des paiements :
Le prix proposé devra être payé par carte de crédit selon la procédure de paiement décrite ci-après, à l’exclusion de tout autre mode de paiement.
Le Client est seul responsable du paiement effectif de la prestation de service achetée.
Paiement en ligne :
Le paiement des commandes s’effectue en ligne sur le Site, par carte bancaire CB portant la marque VISA ou EUROCARD ou MASTERCARD acceptée en France, de façon sécurisée (chiffrement).
Annulation d’une commande par CAT France :
CAT France se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige de paiement sans que celui-ci puisse réclamer une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit.
11 - Exécution de la prestation et délai d’acheminement :
Exécution de la prestation :
La prestation de transport ne sera exécutée par CAT France qu’après la réception du paiement effectif du Client.
Reconnaissance contradictoire au lieu de prise en charge :
Au lieu de prise en charge du Deux-roues et des Colis éventuellement confiés, il sera procédé à une reconnaissance contradictoire (constat de prise en charge) de l’état du Deux-roues et des éventuels Colis confiés entre la personne qui remet le Deux-roues et les éventuels Colis, et :
- le transporteur, en cas de prise en charge à domicile, ou
- la Plateforme CAT France (en cas de prise en charge sur la Plateforme CAT France), ou
- le Relais MotobyCAT (en cas de prise en charge au Relais MotobyCAT).
Délai d'acheminement :
Le délai d'acheminement est communiqué par CAT France à titre purement indicatif. Il est établi en tenant compte du kilométrage à parcourir entre le lieu de prise en charge de la marchandise et son lieu de livraison ainsi que des temps de chargement et de déchargement, et tient compte des lois et réglementations du travail et des transports routiers en vigueur au moment de l’exécution de la prestation confiée.
Il y aura retard à la livraison lorsque la durée effective du transport dépasse le délai d’acheminement d’au moins 30 jours.
Les jours non ouvrables (les Samedis et Dimanches, les jours de fêtes légales et les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics) ne sont pas compris dans le calcul du délai d’acheminement.
Livraison :
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le Client (livraison à domicile, sur une Plateforme CAT France ou sur un Relais MotobyCAT).
En cas de livraison à domicile, le Client s’assure de la présence d’une personne habilitée à recevoir en son nom et pour son compte le Deux-roues et les Colis au lieu de livraison.
En cas d’absence de cette personne un avis de souffrance sera laissé sur place afin de convenir d’un second passage aux frais du Client. CAT France se réserve le droit de percevoir en outre un complément de rémunération pour frais d’immobilisation du moyen de transport et de l’équipage du transporteur et pour les opérations de manutention accomplies, facturés séparément.
La personne recevant le Deux-roues et les Colis confiés se doit de la vérifier dès son arrivée et en présence du transporteur en cas de livraison à domicile ou d'un personnel de CAT France en cas de livraison sur la Plateforme CAT France ou d'un représentant du Relais MotobyCAT en cas de livraison sur un Relais MotobyCAT l’état du Deux-roues et l’état et le nombre et l’état des Colis confiés au regard du constat de prise en charge qui a accompagné le Deux-roues et les Colis confiés.
En cas de perte ou d'avarie, le destinataire doit faire constater de visu et formuler toute réserve (claire, précise et détaillée) auprès de la Plateforme CAT France (en cas de livraison sur la Plateforme CAT France) ou auprès d'un représentant du Relais MotobyCAT (en cas de livraison sur un Relais MotobyCAT) par écrit ou auprès du transporteur (en cas de livraison à domicile). Dans ce dernier cas (livraison à domicile), le Client est informé que toute réserve doit être communiquée par lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 jours suivant la livraison (art. L 133-3 du code de commerce), en cas de contestation du transporteur (à la livraison) ou de découverte d'autres dommages non constatés contradictoirement avec le transporteur à la livraison.
Nonobstant, lorsque le Client est un consommateur au sens de l’article préliminaire du code de la consommation et qu’il prend personnellement livraison du Deux-roues et des Colis, le délai mentionné à l’article L 133-3 du Code de commerce est porté à dix jours, dans le cas où le transporteur auquel CAT France a recours ne justifie pas avoir laissé la possibilité de vérifier effectivement le bon état Du Deux-roues et des Colis éventuellement confiés, en application de l’article L 121-105 du code de la consommation.
Retard du Client pour prendre possession du Deux-roues et de ses Accessoires éventuels au lieu de livraison convenu (Plateforme CAT France ou un Relais MotobyCAT) :
Dans l'hypothèse où le Client ne viendrait pas récupérer le Deux-roues et ses Accessoires éventuels sur la Plateforme CAT France ou le Relais MotobyCAT sous un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de l’information que le Deux-roues et ses Accessoires éventuels ont été réceptionnés par la Plateforme CAT France ou le Relais MotobyCAT, il sera facturé au Client, à titre de pénalité, une somme de 50€ euros par jour de retard, jusqu’à la récupération du Deux-roues et de ses Accessoires éventuels.
Résolution du Contrat par le Client (consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) :
A défaut de fournir le service à la date convenue, ou, à défaut au plus tard trente (30) jours après la conclusion du Contrat, le Client (lorsqu’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire du Code de la consommation) peut résoudre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception le Contrat, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, CAT France de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, cette dernière ne s’est pas exécutée dans ce délai. Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par CAT France de la lettre recommandée, à moins que CAT France ne se soit exécutée entre-temps.
Lorsque le Contrat est résolu par le Client dans les conditions ci-dessus, CAT France remboursera le Client de la totalité des sommes versées par lui, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le Contrat a été dénoncé. La somme versée par le Client est de plein droit majorée de 10% si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme, et de 20% jusqu’à soixante (60) jours et de 50% ultérieurement.
12 - Responsabilité :
12.1 - Responsabilité liée à l’utilisation du réseau Internet et du Site :
CAT France s’efforce de laisser le Site accessible, avec les moyens dont elle dispose, pour donner à ses Clients, un accès continu au Site sauf en cas de force majeure ou d’un évènement hors du contrôle de CAT France tels que, sans que cette liste soit exhaustive, la défaillance du réseau public d’électricité, la défaillance des réseaux câblés de télécommunication, la perte de connexion au réseau Internet.
CAT France n’est pas responsable des problèmes de paiement liés au fonctionnement du service de commerce électronique.
L’acceptation des cookies est indispensable pour tout achat sur le Site.
CAT France ne saurait être tenue pour responsable de la fiabilité des transmissions des données présentes sur son Site, des temps d’accès ainsi que de tout autre aspect technique spécifique lié à l’Internet. CAT France ne saurait notamment être tenue pour responsable des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
CAT France ne saurait être tenue pour responsable des conséquences de quelle que nature que ce soit de toute saisie erronée, incohérente ou insuffisante.
Le suivi des Envois est assuré par courriel. Toutefois, CAT France ne peut être tenue responsable des délais ou problèmes liés à l’acheminement des courriels dans les réseaux. CAT France ne peut garantir l’accès et le bon fonctionnement du réseau Internet dans son ensemble, et par voie de conséquence, la constante disponibilité de ses services. Le réseau Internet est un réseau ouvert et informel, constitué par l’interconnexion à l’échelle internationale de serveurs et réseaux informatiques et de communications. Ces réseaux et serveurs peuvent avoir des capacités de transmission inégales et des politiques d’utilisation qui leurs sont propres.
Le Client doit s’assurer de la validité de son adresse courriel et de la capacité suffisante de sa boîte courriel.
12.2 - Responsabilité liée à l’exécution de la prestation de service :
CAT France agissant en qualité de commissionnaire de transport encourt une responsabilité du fait de ses substitués (transporteurs) et une responsabilité personnelle, ainsi qu’à raison de ses sous-traitants (Relais MotobyCAT) dans les conditions définies ci-après.
12.2.1 Responsabilité du fait des substitués et sous-traitants (Relais MotobyCAT) :
La responsabilité de CAT France est limitée à celle encourue par les substitués (transporteurs) et sous-traitants (Relais MotobyCAT) dans le cadre de l’opération qui leur est confiée. Les limites d’indemnisation des substitués ou sous-traitants sont celles résultant, aussi bien pour les Deux-roues que pour les Colis (contenant un casque, blouson, top-case, etc…), du contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, auquel il est fait référence à l’article D 3222-1 du Code des transports et repris à l’annexe II de la partie III réglementaire du Code des transports (Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr).
12.2.1.1 Indemnisation pour pertes et avaries :
Sauf assurance spécifique souscrite à la demande du Client, cette indemnité due pour tous les dommages justifiés ne peut excéder 33 Euros par kilogramme de poids brut de marchandises (Un Deux-roues ou un ou plusieurs Accessoires dans un Colis) manquantes ou avariées pour chacun des objets (Un Deux-roues ou un ou plusieurs Accessoires dans Colis) compris dans l'Envoi, sans pouvoir dépasser 1.000 Euros par objet (Un Deux-roues ou un Colis) perdu, incomplet ou avarié, quels qu'en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur.
En tout état de cause, l'indemnité est réduite d'un tiers lorsque le réclamant impose la destruction de l’objet (Un Deux-roues ou un Colis) laissé pour compte ou en interdit le sauvetage.
12.2.1.2 Indemnisation pour retard à la livraison (livraison à domicile et remise sur une Plateforme ou un Point relais) :
En cas de préjudice prouvé résultant d'un retard à la livraison, il sera dû une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport (droits, taxes et frais divers exclus) réalisé avec retard.
12.2.2 Responsabilité personnelle de CAT France :
Les limitations d’indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par CAT France.
12.2.2.1 Indemnisation pour pertes et avaries :
Dans le cas où la responsabilité personnelle de CAT France serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée pour tous les dommages au Deux-roues ou au Colis imputables à la prestation par suite de pertes et avaries et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, aux plafonds d’indemnité fixés dans le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, mentionné à l’article D 3222-1 du Code des transports (Accès au texte : www.legifrance.gouv.fr).
12.2.2.2 Indemnisation des autres dommages :
Pour tous les dommages et notamment ceux entraînés par le retard de livraison dûment constaté dans les conditions définies ci-dessus, la réparation due par CAT France dans le cadre de sa responsabilité personnelle est strictement limitée au prix du transport à l’origine desdits dommages(droits, taxes et frais divers exclus). En aucun cas, cette indemnité ne pourra excéder celle qui est due en cas de perte ou d’avarie du Deux-roues ou des Colis.
13 – Assurances
13.1 - Assurance de responsabilité professionnelle de CAT France
AXA XL INSURANCE - Assureur
61 rue Mstislav Rostropovitch
75017 PARIS, France
Police RC n° XFR0095792CA20A
SIACI SAINT HONORE– Courtier d’assurance
Season, 39 rue Mstislav Rostropovitch
75815 Paris cedex 17
13.2 – Assurance des biens transportés :
Le Client a toujours la possibilité de souscrire par le biais de CAT France une assurance « tous risques ad valorem » en cliquant sur le bouton prévu à cet effet au moment de la passation de sa commande sur le Site.
Lorsque le Client passe commande et qu’il demande expressément à souscrire à une assurance « tous risques ad valorem », CAT France, agissant alors au nom et pour le compte du Client, contractera une assurance « tous risques ad valorem » auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable au moment de la couverture. CAT France intervient en tant que mandataire du Client et ne pourra en aucun cas être considéré comme un assureur.
Le montant de cette souscription est alors automatiquement intégré au prix de la prestation communiqué au Client au moment de la passation de sa commande.
La souscription de cette assurance a pour effet d’élever les niveaux d’indemnisation prévus aux articles 12.2.1.1 et 12.2.2.1 ci-dessus et d’indemniser le Client du montant de la réparation de la marchandise endommagée ou de la valeur déclarée de la marchandise en cas de perte totale.
Seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre, de grève, d’épidémie ou de pandémie, ou tous autres risques exclus précisés dans la police d’assurance) seront assurés. Sur simple demande écrite du Client, CAT France communiquera au Client les risques couverts et les valeurs garanties par ladite assurance.
Un certificat d’assurance sera émis et adressé au Client sur simple demande décrite de sa part.
14 - Loi applicable :
Les Conditions Générales et le Contrat sont soumis au droit français.
15 - Prescription :
Toutes les actions auxquelles les Conditions Générales et le Contrat conclu entre les Parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an. Ce délai court, en cas de perte totale, à compter du jour où la marchandise (Un Deux-roues ou un Colis) aurait dû être livrée ou offerte et, dans tous les autres cas, à compter du jour où la marchandise (Un Deux-roues ou un Colis) a été remise ou offerte au destinataire mentionné sur la lettre de voiture.
16 - Annulation – Invalidité :
Au cas où l’une quelconque des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.
17 – Traitement des réclamations et Règlement des différends :
17.1 – Traitement des réclamations
Toute réclamation, sur des avaries ou des manquants, doit être adressée par lettre recommandée sous trois jours à l’adresse suivante : CAT France – DAF Département avaries - Service SC 0263 - 5-7 rue Frédéric Clavel - 92510 Suresnes. Un de nos collaborateurs de notre département « Pôle Moto » vous répondra par écrit ou vous contactera téléphoniquement (en fonction du type de réclamation).
17.2 – Règlement des différends
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des Conditions Générales et du Contrat, qui ne serait pas résolue par voie amiable à l’initiative de la partie la plus diligente dans un délai de 15 jours suivant une notification écrite adressée par l’une des Parties à l’autre concernant ledit différend sous réserve des dispositions ci-dessous, sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur.
En application des dispositions de l’article L 133-4 du Code de la consommation, le Client, lorsqu’il est un consommateur au sens de l’article préliminaire dudit code, est informé qu’il dispose de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur le 1er mars 2021.
